En France, il est obligatoire pour les vendeurs de biens immobiliers de fournir un dossier spécifique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors des transactions immobilières. Ce dossier doit être transmis entre le vendeur et l’acheteur au plus tard lors de la signature du contrat.
Le DDT doit inclure les diagnostics suivants :
Pour les biens en copropriété, il est également nécessaire de réaliser un calcul de superficie selon la loi Carrez.
Tous ces diagnostics sont indispensables pour assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières en France.
Diagnostic | Types de biens & conditions | Durée de validité |
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DPE : Diagnostic de Performance énergétique | Tout bien immobilier construit s'il dispose d'un moyen de chauffage. | 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien |
Diagnostique de repérage AMIANTE | Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 | Si le diagnostic date d'avant le 04/2013 : à renouveler. Si le diagnostic date d’après le 04/2023 : validité illimité si absence d'amiante |
Diagnostic PLOMB | Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 | 1 an si concentration supérieur au seuil sinon illimité |
Diagnostic GAZ | Concerne les installations gaz fixes de plus de 15 ans | 3 ans |
Diagnostic électicité | Concerne les installations électrique de plus de 15 ans | 3 ans |
Mesurage LOI CARREZ | Tout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8m²) | Illimitée sauf en cas de travaux |
ERP (ex ESRIS) Etat des Risques et Pollutions | Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté | 6 mois |
Diagnostic TERMITES et ÉTAT PARASITAIRE | Bien présent dans une zone infestée définie par arrêté | 6 mois |
ENSA : Etat des Nuisances Sonores Aériennes | Logement situé dans le périmètre d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) |
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