Qu’est ce que le mesurage loi BOUTIN ?

La loi Boutin fait référence à une loi française mise en place en 2009 qui concerne la location de logements à usage d’habitation. Son objectif principal est d’assurer une meilleure information des locataires sur la surface habitable des logements qu’ils louent.

La loi Boutin impose aux propriétaires de mentionner la surface habitable exacte du logement dans le contrat de location. Cette surface habitable est calculée selon une méthodologie précise définie par la loi. Elle exclut certaines parties du logement, telles que les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, les escaliers, les gaines, les balcons, les terrasses, les caves, les garages, les locaux communs, etc.

En indiquant la surface habitable dans le contrat de location, la loi Boutin vise à fournir une information claire et précise aux locataires, leur permettant de comparer les offres de location et de prendre des décisions éclairées en fonction de leurs besoins et de leurs exigences en termes d’espace habitable.

Il est important de noter que la mention de la surface habitable selon la loi Boutin est une obligation légale pour les propriétaires lors de la conclusion d’un contrat de location. En cas de non-respect de cette obligation, le locataire peut demander une réduction du loyer ou prendre d’autres mesures légales.

La loi Boutin s’applique aux locations de logements nus ou meublés à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989.

En résumé, la loi Boutin impose aux propriétaires de mentionner la surface habitable exacte du logement dans le contrat de location, permettant ainsi aux locataires d’avoir une information claire sur l’espace habitable disponible.