Qu’est ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est une procédure de mesure spécifique en France qui vise à déterminer la superficie privative d’un lot de copropriété. Il est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété, à moins que la superficie ne soit inférieure à 8 mètres carrés.

Le mesurage loi Carrez est basé sur la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, appelée loi Carrez. Cette loi vise à protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la superficie réelle du bien qu’ils achètent.

Le mesurage loi Carrez est effectué par un professionnel certifié qui utilise une méthodologie précise. Il mesure la surface de plancher des pièces principales (c’est-à-dire les pièces habitables) situées à l’intérieur du logement, à l’exception des murs, des cloisons, des escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des balcons, des terrasses, des caves, des garages et des annexes.

Le résultat du mesurage loi Carrez est exprimé en mètres carrés et doit être mentionné dans l’acte de vente. En cas de différence significative entre la superficie mentionnée dans l’acte de vente et la superficie réelle mesurée selon la loi Carrez, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente.

Le mesurage loi Carrez permet ainsi aux acquéreurs de disposer d’une information précise sur la superficie du bien qu’ils achètent, ce qui facilite les comparaisons entre les différentes propriétés et contribue à une transparence accrue dans les transactions immobilières en copropriété.