Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 1er avril 2025 pourrait changer la donne pour de nombreux propriétaires. Elle prévoit que le DPE collectif, réalisé à l’échelle d’un immeuble, pourrait exceptionnellement autoriser la mise en location d’un logement dont le DPE individuel le classe en catégorie interdite (G par exemple).
Une mesure conciliant exigences écologiques et réalité du terrain
Face aux obligations croissantes de performance énergétique, cette initiative vise à tenir compte des limites structurelles de certains logements situés en copropriété. En effet, dans de nombreux cas, les travaux d’amélioration énergétique doivent être menés collectivement, et non à l’initiative d’un seul copropriétaire.
Ainsi, si le DPE collectif montre que l’immeuble respecte les seuils de décence énergétique, alors même un appartement classé F ou G individuellement pourrait être loué légalement. Cette souplesse offrirait une respiration à des propriétaires bloqués par l’interdiction de louer, sans pour autant retarder les objectifs de rénovation fixés par la loi Climat et Résilience.
Le DPE collectif au cœur des politiques de rénovation
Longtemps considéré comme secondaire, le DPE collectif gagne en importance réglementaire. Déjà rendu obligatoire par la loi Climat et résilience, son déploiement s’accélère :
depuis le 1er janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots,
depuis le 1er janvier 2025, pour celles entre 51 et 200 lots,
et dès janvier 2026, pour les petites copropriétés (jusqu’à 50 lots).
Ce diagnostic est aussi une pierre angulaire pour d’autres obligations : diagnostic technique global (DTG), audit énergétique et plan pluriannuel de travaux (PPPT).
Une reconnaissance du rôle central des diagnostiqueurs
En plaçant le DPE collectif au cœur du débat sur la décence énergétique, le législateur valorise aussi le travail des diagnostiqueurs, appelés à jouer un rôle clé dans l’accompagnement des copropriétés.
Ce texte, encore en discussion, illustre la volonté de concilier ambitions écologiques et contraintes juridiques, tout en sécurisant les droits des bailleurs dans un contexte de transition énergétique exigeant.
